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Marché pour

les équipements et les instruments médicaux

Conditions générales (CG)

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à tous les produits et services proposés par doc-market. En utilisant nos services, vous acceptez sans restriction ni modification les conditions suivantes :

1. Domaine d’application

1.1 Objet du contrat

L’objet des présentes CG est le rapport juridique entre doc-market ag (nommé ci-après « doc-market ») et toute personne qui cherche ou propose des annonces en utilisant ses plateformes et les plateformes partenaires (nommé ci-après « utilisateur ») concernant tous les produits et services proposés par doc-market. Les présences CG s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par doc-market (notamment la publication de contenus et d’annonces, leur consultation et leur évaluation).

1.2 Conclusion du contrat

Le consentement aux présentes CG se fait par la signature du contrat de collaboration écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou explicite d’une confirmation de commande, par le règlement d’une facture ou par l’utilisation des produits et services proposés par doc-market. Lors de l’utilisation des sites Internet, l’utilisateur peut être enjoint par doc-market de répéter son acceptation des présentes CG en activant un champ de saisie correspondant.

1.3 Éléments du contrat

Les parties intégrantes du contrat sont (si elles existent dans le cas concret) (1) le contrat de collaboration conclu par écrit entre doc-market et l’utilisateur, (2) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur, (3) la confirmation de commande écrite, (4) les présentes CG et (5) la description du produit en vigueur au moment de l’utilisation d’un produit ou d’un service et publié sur les sites Internet par doc-market. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre chronologique indiqué ci-dessus est de rigueur.

En ce qui concerne la protection des données, la version actuelle des directives de confidentialité publiées sur la plateforme respective de doc-market est déterminante.

2. Prestations de doc-market

2.1 Offre de prestations

L’utilisateur choisit le service que doc-market doit lui fournir parmi l’offre des services existants au moment auquel il a recours à ces services. La gamme actuelle des services est décrite respectivement sur les pages Internet de doc-market.

2.2 Annonces

doc-market propose respectivement pour le volume de prestations les descriptions de produits publiées au moment du recours au service sur les sites Internet de doc-market.

En cas d’annonce ou de publication de contenus, l’utilisateur achète une publication correspondante et fait publier celle-ci en cas de besoin sur les sites Internet de doc-market. Chaque annonce ou chaque contenu est proposé sur les plateformes spécifiques de doc-market, La durée de validité fixée dans la description du produit ou dans une autre partie intégrante au contrat est valable. Les annonces ou contenus non employés perdent leur validité et ne seront pas remboursés à moins qu’un accord écrit contraire n’ait été pris dans ce sens.

3. Utilisation de l’offre de service

3.1 Publication d’annonces

Par l’enregistrement (ou la mise à l’enregistrement) d’une annonce ou d’un contenu, le fournisseur donne son accord pour la publication de l’annonce respective, de l’information respective sur les plateformes de doc-market et de ses partenaires et sur les autres voies de publication utilisées par doc-market. Les annonces peuvent notamment être partagées sur les réseaux sociaux par les utilisateurs respectifs.

La non-parution ou la parution défectueuse d’une annonce, d’une information ou le placement à un autre endroit que celui convenu ne donnent pas droits à de quelconques revendications envers doc-market, Par contre, l’utilisateur a le droit d’exiger la publication correcte de l’annonce non publiée ou publiée incorrectement.

3.2 Utilisations autorisées

L’utilisateur porte l’entière responsabilité pour le contenu de ses annonces. Il certifie que les informations qu’elles contiennent sont correctes et d’actualité.

Seules les annonces ayant pour objectif une recherche conforme aux règles et aux dispositions légales peuvent être publiées sur les sites Internet de doc-market. Les annonces ne doivent notamment pas être la propriété intellectuelle d’un tiers et ne doivent pas violer les droits de la personnalité ou d’autres droits d’un tiers (voir également la protection des données). L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus illicites par le biais de doc-market.

L’utilisateur garantit ce qui suit :

  • de ne pas publier plusieurs offres regroupées dans une publication,
  • de ne pas publier d’offres dont le contenu est faux ou insuffisant,
  • de ne pas publier d’offres qui ne font pas partie de ce domaine professionnel,
  • de ne pas publier d’offres se référant à des offres pour d’autres postes ou à des plateformes de communication ou à d’autres produits,
  • de ne pas publier d’offres contenant une identité / adresse insuffisante ou une adresse contenant seulement une boîte postale.

doc-market se réserve le droit de supprimer sans préavis et sans en donner la raison de son offre les annonces qui ne répondent pas aux exigences posées. Par ailleurs, doc-market se réserve le droit de bloquer l’utilisateur ou son accès pour d’autres services de doc-market.

3.3 Respect des dispositions

Les utilisateurs déclarent utiliser uniquement les plateformes de doc-market et de ses partenaires en respectant intégralement toutes les dispositions légales applicables.

4. Durée du contrat et stockage de données

Une résiliation prématurée d’un contrat signé pour une durée fixe ou une durée minimale est exclue. La résiliation d’un contrat pour motifs graves n’en est pas touchée. L’utilisateur est notamment tenu de payer le total de la rémunération due même en cas de suppression anticipée d’une annonce et il n’aura pas droit au remboursement des sommes déjà payées. Il en va de même pour les suppressions ou blocages d’annonces que doc-market effectue en se basant sur les présentes CG ou sur d’autres éléments du contrat.

Les services convenus à l’avance (p.ex. frais de licence, paquets Presenting Partner) sont prolongés de la durée convenue s’ils ne sont pas résiliés par écrit avec un préavis de trois mois avant la fin du contrat.

Après la fin du contrat, doc-market n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été envoyés ou de les renvoyer à l’utilisateur, à moins qu’une telle conservation ou un tel retour n’ait été convenu.

5. Conditions de paiement

L’obligation de paiement de l’utilisateur prend effet à la signature du contrat. Les factures de doc-market sont à régler sans déduction dans les 30 jours à réception de la facture à condition qu’aucune autre condition de paiement n’ait été convenue. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % et à partir de la seconde relance, des frais de sommation susceptibles de couvrir les frais seront également facturés. Si l’utilisateur est en retard dans le règlement de ses factures, doc-market est également en droit d’arrêter ses services sans préavis et de bloquer l’utilisateur ou son accès à d’autres services de doc-market. Si un règlement échelonné a été convenu et si l’utilisateur est en retard dans le règlement d’une mensualité, ceci entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres mensualités.

Les montants annuels facturés (p.ex. frais de licence, paquets Presenting Partner, paquets Multicanal) restent dus en totalité, même si l’utilisateur ne veut pas utiliser les services souscrits pendant les 12 mois de la durée du contrat.
Les projets modulables pré-réservés (p.ex. séries de med-mail, cas de patients pour les med-cases spécialisés, annonces et bandeaux) seront facturés 50% à la commande. Si, malgré sa commande de prestations, l’utilisateur ne veut plus ces services ou plus dans les délais prévus, les 50% facturés pour les prestations commandées restent dus. 

6. Offres des tiers

doc-market publie également sur ses plateformes des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites Internet de tiers. doc-market n’est pas responsable de ces offres de tiers et des contenus des sites Internet des tiers, et décline toute responsabilité en rapport avec de telles offres ou sites Internet de tiers.

7. Responsabilité

7.1 Garantie et responsabilité

doc-market fournit ses prestations de façon soigneuse et professionnelle. doc-market ne peut cependant fournir aucune garantie pour la disponibilité continuelle et l’absence de vices de ses prestations. doc-market décline notamment toute responsabilité pour les interruptions éventuelles de fonctionnement et/ou les pannes techniques et leurs conséquences. Les annonces disponibles sur les plateformes de doc-market proviennent des utilisateurs respectifs. doc-market ne fournit aucune garantie pour la justesse et l’intégralité de ces données. doc-market fait tout son possible pour empêcher toute utilisation non autorisée des données publiées sur ses plateformes par des tiers. Toute responsabilité de doc-market pour le cas d’une exploitation non autorisée par des tiers est cependant exclue. doc-market ne porte non plus de garantie pour le succès d’un appel d’offre. La responsabilité de doc-market se limite en tout cas à la préméditation illicite ou à la négligence grossière. Toute responsabilité pour les préjudices indirects ou consécutifs est exclue.

7.2 Garantie et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur se porte responsable pour la légitimité, la conformité et l’intégralité des contenus qu’il a mis à disposition ou saisis en vue de leur publication sur les plateformes de doc-market et de ses partenaires. Il est responsable de la conservation soigneuse et confidentielle de ses données d’utilisateur (notamment le nom d’utilisateur et le mot de passe) et de toutes les activités qu’il développe dans le cadre de son accès. Indépendamment de toute faute, l’utilisateur est responsable envers doc-market  des préjudices et frais consécutifs à la violation des présentes CG ou des autres éléments du contrat, et s’engage à indemniser doc-market en totalité au cas où des tiers pourraient présenter à doc-market des revendications dans le cadre de son utilisation des plateformes de doc-market et de ses partenaires. Cette indemnisation comprend également les frais de poursuite judiciaire admissibles. doc-market informera l’utilisateur sans délai au cas où un tiers ferait valoir de quelconques prétentions.

8. Dispositions diverses

8.1 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les prestations fournies par doc-market est le lieu de domiciliation du siège de doc-market ou de ses filiales.

8.2 Modification des conditions du contrat

doc-market se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les CG actuelles publiées sur le site Internet de doc-market est en vigueur pour les rapports qui lient l’utilisateur à doc-market. doc-market informera les utilisateurs en temps voulu sur son site ou d’une autre façon qu’elle juge appropriée de toute modification des CG.

8.3 Modification de la gamme de prestations

doc-market se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis et sans indiquer les motifs la gamme de prestations ou de cesser totalement ou en partie son offre de services. Une telle modification ou cessation de l’offre de services ne permettent pas aux utilisateur d’exiger de quelconques prétentions contre doc-market. En cas de modification importante ou de cessation de l’offre de service, doc-market fera cependant son possible pour soumettre à l’utilisateur une offre équivalente.

8.4 Droit applicable et for

Les présentes CG et les autres éléments du contrat ainsi que tout litige éventuel issu du contrat ou en rapport avec le contrat qui lie doc-market et l’utilisateur, sont soumis exclusivement à la législation matérielle suisse. Le for exclusif est celui des tribunaux du siège de doc-market, doc-market étant en outre autorisé à poursuivre l’utilisateur à son domicile.

 

9 Dispositions particulières pour l’utilisation de doc-market

doc-market désigne le site https://www.doc-market.eu et/ou la société qui l’exploite (ci-après doc-market).

9.1 Frais de service

Les frais de service de l’utilisation de doc-market y compris les abonnements, les commissions et autres activités de marketing, sont publiés ici.

Une commission est perçue après chaque vente réussie via doc-market, calculée en pourcentage du prix d’achat brut du ou des articles commandés. La vente d’un article est également considérée comme réalisée via doc-market si le premier contact entre l’acheteur et le vendeur a été facilité par doc-market, mais que l’achat a été réalisé en dehors de doc-market. Dans ce cas, doc-market se réserve le droit d’exiger du vendeur le paiement de la commission.

Les factures émises par doc-market sont payables dans les 30 jours. Passé ce délai, des frais de rappel de € 25,– et des intérêts de retard de 5% seront facturés.

9.2 Politique d’annulation

Les acheteurs et les vendeurs ont le droit d’annuler des commandes sans raison jusqu’à l’expédition de la commande. Si une commande a déjà été expédiée (en transit ou livrée), la politique de retour s’applique.

L’annulation doit être déclarée sur la plateforme doc-market en se connectant au profil de l’utilisateur et en cliquant sur le bouton « Annuler » de la commande. Ceci envoie automatiquement et immédiatement une notification par e-mail à l’autre partie ainsi qu’au support client de doc-market. Aucune autre forme d’annulation n’est acceptée afin d’éviter tout retard dans la communication.

Le vendeur ne doit pas procéder à l’expédition après que l’acheteur ait annulé la commande. Il est de la responsabilité du vendeur de vérifier régulièrement les notifications de doc-market, en particulier avant d’expédier une commande. A défaut, les frais d’expédition ne seront remboursés ni par l’acheteur ni par doc-market.

9.3 Droit de retour

Le droit de retour des articles listés sur doc-market est déterminé exclusivement par le vendeur de l’article, avec les conditions suivantes :

  • L’octroi du droit de retour doit toujours respecter les lois du pays du vendeur. Si le droit de retour fixé par le vendeur est en contradiction avec la réglementation locale, les lois du pays du vendeur prévaudront.
  • Le droit de retour doit être déclaré par le vendeur avant de mettre un article en vente sur doc-market, et sera automatiquement affiché sur la page du produit.
  • Le délai d’acceptation d’un retour de produit est exclusivement décidé par le vendeur mais doit être conforme aux réglementations minimales du pays du vendeur.
  • Indépendamment du fait qu’un droit de retour soit offert ou non, l’acheteur peut demander un retour dans les conditions suivantes :
    • Un produit défectueux a été livré alors que ce n’était pas indiqué dans l’annonce. Pour retourner un produit défectueux, une description détaillée et des photos des dommages sont nécessaires.
    • Un mauvais produit a été livré. Dans ce cas, une description détaillée de la part de l’acheteur est requise.
    • Un produit a été livré qui ne correspond pas ou diffère de la description du produit dans l’annonce. Dans ce cas, une description détaillée de la part de l’acheteur est requise.
  • La demande de retour doit être réglée entre l’acheteur et le vendeur directement via doc-market, et le vendeur doit informer par écrit le support client de doc-market si le retour a été accepté ou non.

9.4 Non-exécution

Si le vendeur ne saisit pas les informations d’expédition sur doc-market dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de la commande et ne communique pas non plus par écrit la non-exécution au support client de doc-market dans ce délai, l’achat est automatiquement annulé. En raison de l’annulation automatique, le vendeur se voit facturer des frais de traitement d’un montant de 2,9% du montant total de l’achat.

Les acheteurs et les vendeurs de doc-market sont immédiatement informés de tous les événements relatifs à leur profil par des notifications automatiques par e-mail, y compris, mais sans s’y limiter, les achats, ventes, annulations, informations sur l’expédition, nouveaux messages, offres de prix, demandes de devis d’expédition, etc. Indépendamment des notifications automatiques par e-mail envoyées par doc-market, les vendeurs sont tenus de vérifier régulièrement leurs profils doc-market pour y trouver de nouveaux événements, informations et messages. doc-market ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages matériels ou immatériels résultant du fait que le vendeur néglige son obligation de vérifier régulièrement son compte doc-market.

doc-market se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec le vendeur avec effet immédiat en cas de non-respect ou sans raison à tout moment.

9.5 Décaissement et remboursement

Le déboursement du montant total de l’achat aux vendeurs moins la commission de doc-market, est effectué toutes les deux semaines par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par le vendeur. doc-market rejette toute responsabilité ou demande de compensation pour des retards ou des coûts supplémentaires causés par des coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes qui ont empêché le déboursement à temps.

Le versement n’est payable qu’après des transactions conclues avec succès, c’est-à-dire que l’acheteur a reçu le ou les articles commandés et n’a pas soumis de demande de retour dans le délai fixé par le vendeur (voire Politique de retour). Tant que le délai de retour n’a pas expiré, ou qu’une demande de retour n’a pas encore été réglée entre l’acheteur et le vendeur, le déboursement sera retenu par doc-market. Cela signifie donc que le déboursement du vendeur peut être retardé jusqu’à la prochaine période de déboursement.

Les remboursements aux acheteurs sont effectués toutes les deux semaines. Conformément aux lois et réglementations internationales sur le blanchiment d’argent, les remboursements ne seront envoyés que par le même canal de paiement et sur le même compte que celui d’où provient le paiement initial.

9.6 Clause de non-contournement

doc-market offre un système de messagerie interne permettant aux acheteurs et vendeurs de se contacter dans le seul but de faciliter la transaction d’achat via doc-market.

Avant que l’achat ne soit terminé, il est strictement interdit aux acheteurs et vendeurs d’utiliser le système de messagerie interne de doc-market ou les sections titre, sous-titre, description, image du produit ou vidéo du produit de la page du produit pour partager des données appropriées pour engager un contact direct avec l’autre partie, ou dans le but d’inviter l’autre partie à effectuer une transaction en dehors de doc-market, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Inviter l’autre partie à une plateforme alternative ou à un canal de communication privé.
  • Partage de données permettant d'établir un contact direct :
    • Adresse électronique
    • Numéro de téléphone/fax
    • ID de l’application de messagerie
    • Nom de la marque
    • Nom de l’entreprise
    • Adresse de l’entreprise
    • Coordonnées de l’entreprise (numéro d’identification fiscale, numéro d’enregistrement de l’entreprise, etc.)
    • Coordonnées bancaires (numéro de compte, IBAN, etc.)
    • ID PayPal
    • Tout type de lien (site web, médias sociaux, etc.)

doc-market se réserve le droit de scanner et d’analyser les messages afin de prévenir les abus ou les violations de ses politiques. Dans certaines circonstances, cela peut entraîner le non-envoi partiel ou total du message. La violation multiple et intentionnelle des politiques de non-contournement de doc-market peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Version du 28.03.2022

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